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Une fois signé par les parties, le constat amiable n'est plus modifiable. Impossible de se rétracter une fois le constat signé et envoyé.

Toute modification ultérieure devra se faire avec l'accord de l'autre conducteur.

Comment remplir un constat amiable en cas d'accident ?

Il convient de le rédiger avec minutie et rigueur car pour un constat mal rempli ou mal illustré, des torts peuvent être injustement attribués au conducteur non responsable.

Si l'accident implique trois voitures ou plus , chacun devra remplir son constat. Lors d'un carambolage impliquant plusieurs automobilistes, chaque conducteur devra établir deux constats, un avec celui qu'il a heurté et un second avec celui qui l'a heurté. Le constat sera rédigé avec un stylo à bille de manière parfaitement lisible sur les deux exemplaires original et double.

Le constat est composé de la partie déclarative le verso et de la partie constat le recto.

Le guide pratique du constat amiable

Le recto est divisé en deux parties, une pour le véhicule A et l'autre pour le véhicule B. L'imprimé énumère dans chaque colonne dix-sept circonstances possibles. Le recto doit contenir:. Le verso du constat permet d'apporter un complément d'information ne pouvant cependant jamais remettre en cause le recto.

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On y trouve:. Les cases à cocher prévoient des situations théoriques d'accident. Si aucune ne correspond à la réalité de l'accident, il ne faudra rien cocher. Les croix ont, aux yeux des assureurs, une valeur supérieure au croquis ou à tout résumé de l'accident.

Constat amiable : quand et comment bien le remplir ? - MAIF

Elles doivent donc être apposées avec une extrême attention et ne reproduire que ce que le conducteur faisait au moment même du choc, pas 20 mètres plus loin. Elle sert à ajouter des informations relatives aux circonstances de l'accident.

Tout doit être mentionné dans les moindres détails. Le moindre élément, la précision la plus anodine peut s'avérer importante. Cependant, dénoncer une vitesse excessive de l'autre véhicule ne sera pris en compte par l'assureur sauf si ces déclarations sont confirmées par un relevé radar.

Cette rubrique peut servir à noter un désaccord si l'autre victime coche une case ou fait part d'un fait éloigné de la réalité. La partie destinée au croquis devra mentionner tous les véhicules en cause, la signalisation au sol panneaux, feux, Le croquis devra également préciser qui des conducteurs était prioritaire.

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L'axe médian doit être obligatoirement représenté sur le croquis par des pointillés. La position des véhicules par rapport à cet axe est d'extrême importance pour établir les responsabilités dans les collisions en sens inverse. Si l'accident compte des témoins , il convient de matérialiser leur position sur le croquis avec une croix et mentionner leurs coordonnées.

Si l'accident survient à l'étranger , le constat devra néanmoins être rempli en français. Le document est le même pour tous les pays européens et sera accepté sans problème par l'assureur.

La dernière chose impérative pour chaque automobiliste est de signer le constat sur les lieux de l'accident.

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À noter que si les cases seules suffisent à rendre compte du sinistre, le croquis n'est pas impératif. Lorsque l'un des deux automobilistes ne veut pas signer le constat, le document perd toute sa valeur et les recours sont minces. En effet, il ne restitue qu'une version des faits à laquelle l'autre conducteur, de bonne ou mauvaise foi, n'adhère pas. Pour éviter cela, il faut trouver un témoin de l'accident et appeler la gendarmerie.

Si le conducteur refuse le constat amiable, il faut tenter d'obtenir des témoignages autres que ceux des personnes présentes dans son véhicule. En cas de fuite, il faut relever sa plaque d'immatriculation, le modèle et le constructeur de la voiture. In fine, ne pas oublier d'envoyer le constat à son assureur. Le conducteur doit envoyer son constat à son assureur. Dans les règles, chaque automobiliste doit faire parvenir à son assurance un exemplaire du constat rempli dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'incident, en recommandé avec accusé de réception.

Lors d'une remise en mains propres, un reçu comme preuve de dépôt devra être demandé. Le délai de 5 jours peut être dépassé dans les faits.

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Si vous êtes hors délai , en cas de constat non envoyé dans les temps, l'assureur ne peut refuser sa garantie que s'il prouve que ce retard lui cause un préjudice, en raison d'une aggravation du dommage par exemple. Si le constat n'est pas obligatoire, tout conducteur est tenu d'aviser sa compagnie d'assurance de la survenance d'un sinistre.

Un expert va par la suite être missionné par la compagnie pour inspecter la voiture remisée chez le garagiste désigné sur le constat.

Le constat amiable

À l'issue de son rapport, chaque victime sera indemnisée dans les semaines suivant l'accident, en fonction des garanties souscrites dans le contrat d'assurance assurance au tiers , tous risques Non responsable , elle sera indemnisée totalement et dans le cas d'une responsabilité partagée, les deux compagnies d'assurance se partageront le montant des préjudices réparations et soins médicaux éventuels.

Il est utile d'avoir plusieurs formulaires de constat en réserve pour ne pas se retrouver pris au dépourvu. Pour gagner du temps et éviter les erreurs dues à la précipitation, ces exemplaires pourront être préalablement remplis en ce qui concerne l'état civil du conducteur, son adresse, les coordonnées de l'assureur, les références du contrat d'assurance , du permis de conduire, de la carte grise En cas de rupture de formulaire, une feuille blanche reproduisant à l'identique les rubriques d'un constat est tout à fait légale.

Il est prudent de vérifier si les renseignements mentionnés par l'autre victime sont exacts en les comparant avec ses papiers officiels.

Il arrive parfois que les renseignements transcris soient faux Téléchargez votre constat au format PDF et imprimez le afin de pouvoir le remplir facilement en cas de besoin, afin de permettre aux assureurs des deux parties de déterminer la responsabilité du conducteur du véhicule fautif, qui a causé les dommages à l'autre conducteur dans des circonstances à déterminer!

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